Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. »
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Interdit l'accès aux fonctions de souveraineté de l'ASNR aux étrangers et apatrides pour respecter la Constitution.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions régaliennes de l'autorité de sûreté nucléaire en imposant la nationalité française pour protéger l'exercice de la puissance publique.
L'amendement visait à verrouiller l'accès aux postes de l'ASNR en y intégrant une clause de nationalité stricte. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la Commission cherchait à sanctuariser les fonctions liées à la puissance publique contre l'emploi de personnels étrangers. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre cette restriction de nationalité à l'ensemble des nouvelles catégories de personnel de l'ASNR, laissant ainsi une marge de manœuvre pour le recrutement de profils internationaux dans des fonctions qui, bien que techniques, ne sont pas jugées comme indissociables de la souveraineté nationale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le recours aux nouvelles catégories de personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans le sens d’une meilleure conformité avec la jurisprudence constitutionnelle.
Il propose de préciser que les agents dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ne peuvent être de nationalité étrangère ou apatrides.
Dans sa décision n°98-399 DC du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.