Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l’expertise et à prévenir les conflits d’intérêts. »
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Institution de groupes permanents d'experts pour intégrer des compétences extérieures à l'ASNR.
Intention : Renforcer l'autorité de l'ASNR en verrouillant un mécanisme de consultation scientifique permanente pour garantir l'indépendance et la qualité technique de ses décisions.
L'amendement vise à institutionnaliser la présence de l'expertise technique externe au sein de l'ASNR. En passant d'une consultation ponctuelle à la création de 'groupes permanents', le législateur cherche à ancrer l'expertise scientifique dans la structure même de l'autorité. Le recours au rapport de l'OPECST montre que l'intention est de renforcer la légitimité technique de l'ASNR par une collaboration continue, plutôt que de la laisser fonctionner en vase clos.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les modalités d’association des personnes extérieures aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), via l’institution de groupes permanents d’experts. Le rôle central de ces groupes a été souligné dans le rapport précité de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.