Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes. »
Ce que ça change · analyse IA
Associe les commissions parlementaires à la gouvernance de l'ASNR, créant un contre-pouvoir face à l'indépendance de l'autorité.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et politique sur l'autorité de régulation en lui imposant une co-construction de ses règles de fonctionnement avec le Parlement.
L'amendement transforme une relation qui pourrait être purement consultative ou informative en une participation active aux modalités de fonctionnement de l'ASNR (règlement intérieur). En intégrant les commissions permanentes du Parlement dans le processus de décision organique de l'autorité, le législateur cherche à éviter que l'ASNR ne devienne une 'boîte noire' technique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de sanctuariser l'indépendance de l'autorité par un cloisonnement strict, tandis que son adoption marque une volonté de contrôle parlementaire direct sur les règles du jeu de l'autorité.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement – en l’espèce les commissions permanentes compétentes – aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.