Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent également formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent formuler des observations. »
Ce que ça change · analyse IA
Associe l'OPECST à l'élaboration du règlement intérieur de l'ASNR pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer la supervision parlementaire sur l'autorité de régulation en lui donnant un droit de regard sur ses propres règles de fonctionnement.
L'amendement vise à institutionnaliser la présence du Parlement au cœur de la gouvernance interne de l'autorité de régulation. En incluant l'OPECST non seulement dans le suivi des activités, mais aussi dans la définition des règles de fonctionnement (règlement intérieur), le législateur cherche à éviter que l'ASNR ne devienne une entité totalement autonome et opaque. L'adoption de cet amendement, porté conjointement par deux commissions, montre une volonté de créer un contre-pouvoir technique permanent plutôt qu'une simple consultation ponctuelle.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement – en l’espèce l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) – aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.