Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Après le mot :
technologiques
Insérer (deux fois) les mots :
, aux différentes commissions permanentes compétentes
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle de contrôle du Parlement sur l'ASNR en imposant une collaboration sur la participation du public et la recherche.
Intention : Institutionnaliser un droit de regard parlementaire sur les piliers de la légitimité de l'ASNR (transparence publique et rigueur scientifique) pour éviter une dérive vers une autorité trop autonome.
L'amendement transforme une relation potentiellement consultative en une obligation de collaboration structurée. En intégrant explicitement les modalités de participation du public et les résultats de la recherche dans le périmètre d'association du Parlement, le législateur ne se contente pas de surveiller l'activité technique de l'ASNR, il s'assure que les processus démocratiques (participation citoyenne) et scientifiques (recherche) sont soumis à un regard parlementaire. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de placer l'ASNR sous une surveillance parlementaire accrue, garantissant ainsi la transparence de ses missions de service public.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement – en l’espèce les commissions permanentes compétentes – aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), y compris la présentation par cette autorité de ses modalités de participation du public et la communication par elle des résultats de ses programmes de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.