Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après les mots :
ou le secret
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des affaires
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « secret industriel et commercial » par « secret des affaires » pour harmoniser le texte avec le droit existant.
Intention : Uniformiser le vocabulaire juridique pour assurer la cohérence du système de protection des données sensibles entre les différents codes.
Objet
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion de « secret en matière industrielle et commerciale » par celle, plus adaptée, de « secret des affaires ». Cette terminologie a d’ores et déjà été mise à jour aux articles L. 592-46-1 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration notamment, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.