Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, en particulier lorsque des formations ou opérations de mesurage sont dispensées à titre onéreux à des opérateurs économiques soumis à son contrôle. Ce règlement intérieur veille, pour ces activités, à l'absence de démarchage, à la séparation entre les services chargés de la mise en paiement et ceux chargés de la décision ou de l’inspection, ainsi qu'à leur rapportage auprès de la commission d’éthique et de déontologie mentionnée à l’article L. 592-13-2.
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Renforce les règles de déontologie de l'ASNR via son règlement intérieur, entre besoin de contrôle et autonomie de l'autorité.
Intention : Verrouiller le cadre éthique de l'autorité pour prévenir les conflits d'intérêts, tout en se heurtant à une volonté de préserver la souplesse de gestion de l'institution.
L'amendement visait à inscrire dans la loi l'obligation pour l'ASNR de fixer des règles de déontologie strictes pour ses activités commerciales. Son rejet indique que le législateur a refusé de graver cette obligation de manière contraignante dans le texte législatif, préférant laisser la gestion de ces règles à la discrétion de l'autorité elle-même ou à des mécanismes non inscrits dans l'article 3. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir le cadre légal de l'ASNR par des obligations de transparence commerciale prématurées ou trop rigides.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les règles de déontologie applicables aux activités commerciales de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), devant être fixées par son règlement intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.