Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
défini à l’article L. 593-1
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition des installations nucléaires de base en renvoyant à une définition légale existante.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre d'application de la loi en évitant toute interprétation divergente de ce qui constitue une installation nucléaire de base.
Objet
Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de clarifier la référence aux installations nucléaires de base (INB) en renvoyant vers l’article L. 593-1 du code de l’environnement, qui en définit le régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.