Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13-2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14.
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Crée une commission de déontologie au sein de l'ASNR pour renforcer son cadre réglementaire interne.
Intention : Institutionnaliser un garde-fou éthique pour garantir l'indépendance et la crédibilité de l'ASNR face aux enjeux de sûreté nucléaire.
L'amendement vise à institutionnaliser la gestion de l'éthique au sein de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire. En s'appuyant sur les recommandations de l'Opecst, la Commission des affaires économiques cherche à transformer une simple obligation de règlement intérieur en une structure organique concrète (une commission dédiée). L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne se contente pas de créer une autorité de contrôle technique, mais qu'il veut lui donner les moyens de son autonomie et de son intégrité, en verrouillant la question de la déontologie par un organe spécialisé plutôt que par de simples règles de conduite.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s’agissant de la déontologie, en prévoyant que ce règlement intérieur institue une commission en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.