Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, ce règlement intérieur veille à ce que ces activités soient en lien avec les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et respectent les règles de concurrence et prohibe celles susceptibles de résulter de prescriptions imposées par cette autorité ou de faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de ses attributions.
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Interdit à l'ASNR d'imposer des recherches ou d'en contrôler les résultats pour protéger la concurrence.
Intention : Verrouiller l'indépendance du marché de l'expertise en empêchant l'autorité de régulation de devenir un acteur qui dicte ou surveille ses propres objets de régulation.
L'amendement visait à instaurer une étanchéité stricte entre les fonctions de régulation de l'ASNR et ses activités de recherche et d'expertise. En proposant d'interdire que l'autorité impose des prescriptions de recherche ou n'exerce un contrôle sur celles-ci, la Commission cherchait à prévenir tout conflit d'intérêts ou distorsion de concurrence. Son rejet indique que le législateur a refusé de sanctuariser l'indépendance des activités de recherche face au pouvoir de régulation de l'autorité, préférant maintenir une porosité ou une capacité de contrôle de l'ASNR sur les travaux qu'elle finance ou encadre.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s’agissant de la déontologie, en prévoyant que ce règlement intérieur garantisse que les activités d’expertise et de recherche de l’ASNR respectent les missions de l’autorité et les règles de concurrence et ne puissent résulter de prescriptions imposées par l’autorité ou faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de ses attributions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.