Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
leur destinataire
par les mots :
l'autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29
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Oblige l'ASNR à publier les avis demandés par des autorités extérieures selon leurs propres conditions de publicité.
Intention : Renforcer la transparence et la cohérence de l'information publique en alignant le régime de publicité de l'ASNR sur celui des autorités qui la sollicitent.
L'amendement vise à harmoniser les règles de transparence de l'ASNR avec les attentes des autorités de saisine. En intégrant les recommandations de l'OPECST, il transforme une règle de gestion interne en un mécanisme de coordination de la publicité entre l'autorité de sûreté et ses partenaires institutionnels. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une autonomie de l'ASNR sur la diffusion de ses avis, tandis que son adoption consacre une primauté de la volonté de l'autorité de saisine sur le mode de publication de l'expertise.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en prévoyant une publication des avis demandés par les autorités de saisine extérieures dans les conditions fixées par ces autorités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.