Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante prioritairement.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publication simultanée des rapports d'expertise et des décisions de l'ASNR pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'autorité de sûreté en verrouillant la cohérence entre le savoir scientifique et l'acte de puissance publique.
L'amendement visait à supprimer le décalage temporel entre la production d'une expertise technique et la décision administrative qui en découle. En proposant une publication concomitante, la Commission cherchait à éviter que le citoyen ou l'expert ne reçoive une décision sans avoir accès immédiat aux fondements scientifiques qui l'ont justifiée. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une dissociation entre l'instruction technique et l'acte décisionnel, préservant ainsi une certaine autonomie ou un délai de traitement pour l'autorité, au détriment d'une transparence immédiate et intégrale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en prévoyant une publication de manière concomitante des rapports d'expertise et décisions de l'autorité se rapportant à même objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.