Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats publiés au titre des activités d'expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d'instruction des décisions.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication systématique des rapports d'expertise et des décisions de l'ASNR pour renforcer la transparence.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la transparence de l'autorité de régulation pour permettre un contrôle citoyen et scientifique, face à une volonté de l'exécutif ou de l'administration de garder la maîtrise de la communication sur les risques nucléaires.
L'amendement visait à transformer la culture de l'ASNR en passant d'une logique de confidentialité ou de discrétion à une obligation de publicité des actes de décision et d'expertise. En s'appuyant sur les recommandations de l'OPECST, il cherchait à rendre l'autorité plus redevable devant le public. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien d'un contrôle étroit sur la diffusion des informations techniques ou décisionnelles, préférant probablement la protection de l'expertise ou la gestion de la confidentialité des dossiers à l'exigence de transparence totale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en prévoyant une publication du rapport d’expertise, au titre des résultats des activités d'expertise, et de la décision, au titre des résultats des activités d'instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.