Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
distinguer
Par le mot :
séparer
Et les mots (deux fois) :
le processus
Par les mots :
les processus
Et le mot :
conduit
Par le mot :
conduits
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ou pour lesquels il donne délégation de pouvoirs ou de signature selon les modalités prévues au second alinéa de l’article L. 592-13, ainsi que des décisions mentionnées aux articles L. 592-20 et L. 592-21 soumises à participation du public en application des articles L. 123-19, 123-19-1 et 123-19-2.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la « distinction » par la « séparation » de l'expertise et de la décision pour renforcer l'indépendance de l'ASNR.
Intention : Renforcer l'impartialité de l'autorité de sûreté en verrouillant l'étanchéité entre les experts et les décideurs pour éviter toute influence technique sur le choix politique ou administratif.
L'amendement visait à durcir le cadre de l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire en passant d'une simple distinction conceptuelle à une séparation structurelle des fonctions. Le rejet de cet amendement par la commission (ou le texte final) suggère que le législateur a préféré maintenir une certaine porosité ou une continuité entre l'expertise technique et la décision administrative, refusant ainsi de créer des silos étanches qui pourraient, selon certains, entraver la réactivité ou la cohérence de l'autorité face aux enjeux de sûreté.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » du processus d’expertise de celui de décision, y compris pour les décisions déléguées ou soumises à participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.