Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Après le mot :
participe
insérer les mots :
, dans ses domaines de compétence,
2° Après le mot :
transparence
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les missions d'information et de transparence de l'ASNR s'exercent uniquement dans ses domaines de compétence.
Intention : L'auteur cherche à limiter le périmètre d'action de l'ASNR en verrouillant ses obligations de transparence et d'information à son champ de compétence technique, évitant ainsi toute extension de sa responsabilité sur des sujets connexes.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de modifier l’ordre des mots de la mission d’information du public et de mise en œuvre de la transparence prévue pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin d’appliquer la formule « dans ses domaines de compétence » aux deux missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.