Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la référence :
1332-2
Par la référence :
1333-2
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Ajoute l'ASNR comme autorité de référence pour le contrôle des flux de matières nucléaires.
Intention : Clarifier le périmètre de compétence de l'ASNR pour sécuriser juridiquement le contrôle des échanges de matières nucléaires.
Objet
Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), vise à mentionner l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) s’agissant de l’importation et de l’exportation des matières nucléaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.