Amendement n° COM-70 Sénat

Après l’alinéa 16

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 365-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. » ;

… ° Après le premier alinéa de l’article L. 366-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. » ;

… ° Après le premier alinéa de l’article 367-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. ».

Le présent amendement est un amendement de coordination induit par la modification de la rédaction du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) proposée par le rapporteur de la commission des affaires économiques à l’article 12 du projet de loi ordinaire.