Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par les mots :
, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Et les mots :
en 2025 pour ses exercer ses missions
Par les mots :
et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025, pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi,
Et les mots :
ses personnels
Par les mots :
leurs personnels respectifs
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au Parlement
Par les mots :
à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes
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Intègre le CEA au rapport d'évaluation nucléaire et précise les modalités d'audition de l'ASNR devant le Parlement.
Intention : Institutionnaliser une expertise scientifique plurielle et renforcer le contrôle parlementaire sur la régulation nucléaire pour garantir que les choix de l'État reposent sur une base technique exhaustive et transparente.
L'amendement cherche à élargir le spectre de l'expertise technique sollicitée pour l'évaluation de la filière nucléaire. En incluant explicitement le CEA, le législateur ne se contente pas d'ajouter un acteur ; il institutionnalise la participation de la recherche fondamentale et de l'expertise scientifique de pointe dans le processus de décision politique. Par ailleurs, en fixant le cadre des auditions de l'ASNR (ex-ASN) devant l'OPECST et les commissions parlementaires, l'amendement renforce le contrôle démocratique et la transparence de l'autorité de régulation sur les choix technologiques et de sûreté.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le rapport d’évaluation sur les moyens de la filière nucléaire devant être remis par le Gouvernement avant le 1er juillet prochain.
Complémentairement, il vise à préciser que la présentation de l'Autorité de sûreté et de radioprotection (ASNR) s’effectue devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les commissions permanentes compétentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.