Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
tenant compte de
Par le mot :
respectant
II. – Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou honoraires
III. – Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert
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Limite le transfert de biens et droits à la seule modification de compétences, entre protection des actifs et continuité de service.
Intention : Verrouiller le périmètre patrimonial de la nouvelle autorité pour éviter tout transfert de passif ou d'actif non justifié par les nouvelles missions, protégeant ainsi les intérêts financiers et juridiques du CEA.
L'amendement transforme un transfert potentiellement global et automatique en un transfert ciblé et encadré. En intégrant les demandes du CEA, il introduit une distinction cruciale entre ce qui relève de la simple réorganisation fonctionnelle (les compétences) et ce qui relève du patrimoine global. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, sous la pression des acteurs techniques, refuse une déshérence patrimoniale ou une charge financière imprévue lors de la création de l'ASNR, privilégiant une approche contractuelle (via la convention de transfert) plutôt qu'une approche de plein droit.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Il répond notamment à la demande du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a indiqué au rapporteur de la commission des affaires économiques le souhait :
- D’une limitation du transfert des biens, droits et obligations à ceux associés aux modifications de compétence ;
- D’une consolidation de la couverture des frais et risques ;
- D’une faculté de recourir à une convention de transfert pour en préciser les conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.