Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
Parlement
Insérer les mots :
, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes,
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Élargit les destinataires de la mission d'information de l'ASNR pour inclure l'OPECST et les commissions parlementaires.
Intention : Renforcer la transversalité et la collégialité du contrôle parlementaire sur la sûreté nucléaire en évitant que l'information ne reste confinée à une seule instance.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’information du Parlement par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en mentionnant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les commissions permanentes compétentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.