Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille, dans ses domaines de compétence et à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième génération. »
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Accélérer le traitement des projets nucléaires innovants (SMR, 4e génération) par l'ASNR, face au risque de fragiliser la rigueur des contrôles de sûreté.
Intention : Accélérer l'industrialisation des nouvelles technologies nucléaires en créant un 'couloir' procédural privilégié, au risque de créer une asymétrie de contrôle entre les technologies matures et les technologies émergentes.
L'amendement visait à introduire une flexibilité procédurale spécifique pour les technologies nucléaires émergentes. En proposant un régime adapté aux SMR (petits réacteurs modulaires) et aux réacteurs de quatrième génération, la Commission cherchait à éviter que le cadre réglementaire actuel, conçu pour la filière historique, ne devienne un frein à l'innovation technologique. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une uniformité stricte des procédures de sûreté : l'innovation ne doit pas justifier une simplification des étapes de contrôle, privilégiant la sécurité absolue sur la vitesse de déploiement industriel.
Objet
Le présent amendement a pour objet de favoriser la prise en compte par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants (SMR et réacteurs de 4ème génération notamment).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.