Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
Autorité
Insérer le mot :
indépendante
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 592-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant le mot : « est », sont insérés les mots : « , dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ", »
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
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Renomme l'autorité en « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » pour affirmer son autonomie.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité par une dénomination explicite afin de prévenir toute perception de subordination politique ou industrielle.
L'amendement cherche à ancrer l'indépendance de la nouvelle entité non seulement dans ses missions, mais dans son identité même. En s'appuyant sur les recommandations de l'OPECST, la Commission tente de transformer une réorganisation administrative en une garantie institutionnelle de neutralité. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une dénomination plus sobre ou moins explicite, évitant ainsi de sacraliser l'indépendance par le nom, ce qui laisse planer une incertitude sur la volonté réelle de sanctuariser l'autorité face au pouvoir exécutif.
Objet
Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une condition sine qua non au projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.