Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et, plus généralement,
Par les mots :
ou
Et le mot :
humaine
Par le mot :
publique
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Harmonise la définition de la sûreté nucléaire avec le Code de l'environnement pour éviter les conflits de normes.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de la sûreté nucléaire en l'alignant sur le droit commun de l'environnement, évitant ainsi que la spécificité du nucléaire ne crée un régime de protection de la santé dérogatoire ou moins protecteur.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préserver la définition de la sûreté nucléaire de risques d’imprécisions juridiques, en reprenant la notion de « santé publique » d’ores et déjà bien définie par le code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.