Amendement n° COM-46 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la délégation de signature à tous les agents (publics et privés) pour éviter des blocages administratifs.
Intention : Sécuriser la continuité du service en garantissant que l'organisation interne de l'Autorité ne soit pas paralysée par des questions de statut juridique des signataires.
L'amendement lève une restriction implicite ou une ambiguïté sur la qualité des agents pouvant recevoir une délégation de signature. En alignant la capacité de déléguer sur la composition réelle du personnel (fonctionnaires, contractuels et salariés de droit privé), il transforme une règle qui aurait pu être interprétée de manière restrictive en une règle de gestion fluide. Son adoption confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle de l'Autorité sur le formalisme statutaire des agents.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des catégories de personnel d’être délégataires de la signature du président du collège.
En effet, l’article 6 du projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.