Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2173-4. – Pour son application aux marchés publics relatifs à un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173-1, le caractère nécessaire des travaux, fournitures ou services supplémentaires, mentionné au 2° l’article L. 2194-1, peut notamment s’apprécier en fonction de l’évolution de la conception du projet, sous réserve du respect de l’absence de changement de la nature globale du marché, mentionnée au dernier alinéa du même article L. 2194-1, et à la condition que le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. »
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Autorise des avenants aux marchés de nouveaux réacteurs sans nouvelle mise en concurrence, entre flexibilité opérationnelle et respect du droit européen.
Intention : Faciliter la gestion contractuelle des grands projets nucléaires en offrant une souplesse de modification qui évite les retards liés aux nouvelles mises en concurrence, tout en verrouillant le dispositif dans les limites du droit de l'UE pour prévenir l'insécurité juridique.
L'amendement réintroduit une faculté de modification contractuelle (avenants) qui avait été écartée du texte final. En permettant de modifier les marchés de construction nucléaire (EPR2, SMR) sans relancer de procédure de mise en concurrence, le législateur cherche à sécuriser les projets face aux aléas techniques ou économiques. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de l'État est de privilégier la continuité et la rapidité des grands projets industriels, tout en tentant de maintenir un cadre de légalité européen (respect de la nature globale du marché et de l'impossibilité de changer de titulaire) pour éviter les recours.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir un article sur la possibilité d’avenants.
Une telle possibilité, qui figurait dans l’avant-projet de loi, est utile pour modifier un marché, sous certaines conditions, sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Ce critère serait appliqué aux projets de nouveaux réacteurs nucléaires (EPR2, SMR et installations de stockage liées), prévus par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « Nouveau Nucléaire », dans la mesure où le Conseil constitutionnel a reconnu leur réalisation comme concourant à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, dans sa décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.
Cette possibilité serait appliquée sous réserve des conditions issues des directives « Marchés publics » du 26 février 2014, comme le respect de nature globale du marché mais aussi l’impossibilité économique ou technique de changer de titulaire, dans un souci de conformité avec le droit de l’Union européenne.
La modification de ces dispositions dans le cadre du projet de loi présente un lien avec ce dernier, dans la mesure où l’avant-dernier chapitre porte sur « la sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les porteurs de projets nucléaires ».
Au reste, les règles de la commande publiques applicables aux projets de réalisation de réacteurs électronucléaires sont modifiées tant par l’article 16, s’agissant de la dérogation à l’obligation d’allotissement, que par l’article 17, en ce qui concerne la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. Certains de leurs éléments les plus sensibles sont également visés par la dérogation aux règles de la commande publique, à l’article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.