Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-2 ainsi rédigé :
« Art. 2173-2. – Par dérogation à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125-1, les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sous réserve du respect de l’exigence de justification définie au même 1°, conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services qui concernent un ou plusieurs projets mentionnés à l’article L. 2173-1 pour une durée qui peut aller jusqu’à celle du ou des projets concernés.
« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée en tenant compte des aléas inhérents à la réalisation du ou des projets concernés.
« Les marchés définis au premier alinéa du présent article comprennent ceux poursuivant plusieurs objets mentionnés à l’article L. 1111-5. »
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Élargit la dérogation de durée des accords-cadres aux marchés mixtes et aux entités adjudicatrices.
Intention : Sécuriser et maximiser le périmètre de la dérogation pour garantir la continuité des projets nucléaires face aux contraintes de durée des marchés publics.
L'amendement harmonise l'article 17 avec l'article 16 pour éviter toute restriction d'interprétation. En passant de « projets nucléaires » à « marchés relatifs aux projets nucléaires » et en incluant les marchés mixtes (travaux, fournitures, services), le législateur cherche à éviter que la dérogation ne soit contestée pour des prestations périphériques mais indispensables. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention n'est pas seulement de faciliter les grands contrats de construction, mais de sécuriser juridiquement l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement nucléaire face au droit de la commande publique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider l’article 17 du projet de loi, sur la dérogation à la durée maximale des accords-cadres pour certains projets nucléaires.
Tout d’abord, il prévoit d’étendre la dérogation aux marchés « relatifs » aux projets nucléaires, ainsi qu'aux marchés « mixtes » de travaux, fournitures et services, sur le même modèle que proposé à l’article 16.
De plus, il propose de viser les « entités adjudicatrices » et les « pouvoirs adjudicateurs », à l’instar ici aussi de la rédaction prévue à l’article 16.
Enfin, l’exigence de justification, issue des directives « Marchés publics » du 26 février 2014, peut être mentionnée de manière plus explicite, dans un souci de conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.