Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire.
« Art. 2173-1. – Par dérogation à l’article L. 2113-10, les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas allotir un marché de travaux, de fournitures ou de services, lorsqu’il est relatif :
« 1° À la réalisation, au sens du I de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations nucléaires existantes, d’un projet relevant du II ou du III du même article 7 ;
« 2° À la réalisation d’une installation mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement, à l’article L. 512-1 du même code ou à l’article L. 512-7 dudit code, lorsqu’elle est destinée à assurer des activités de recherche relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire ou à la maîtrise de ses effets, ou lorsqu’elle est directement nécessaire à ces activités ;
« 3° À la réalisation d’une installation mentionnée aux 2°, 3° ou 5° de l’article L. 593-2 du même code ou à l’article L. 512-1 dudit code, lorsqu’elle est destinée à assurer des activités de gestion de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus d’installations nucléaires de base énumérées au même article L. 593-2 ;
« 4° À la réalisation de travaux souterrains relatifs à une installation mentionnée à l’article L. 542-4 du même code ou d’opérations de réhabilitation du site après arrêt définitif d’une telle installation ;
« 5° À la réalisation d’opérations de démantèlement d’une installation mentionnée à l’article L. 593-2 du même code, lorsque l’installation abrite ou a abrité des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation ou déclaration en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense, ou de démantèlement d’une installation mentionnée au 1° de l’article L. 1333-15 du même code ;
« 6° À la réalisation d’opérations de réhabilitation du site après arrêt définitif d’une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, lorsque l’installation abrite ou a abrité des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation ou déclaration en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
« Les marchés définis au premier alinéa du présent article comprennent ceux poursuivant plusieurs objets mentionnés à l’article L. 1111-5. »
« Au sens des 2° et 3° du présent article, la réalisation d'une installation regroupe notamment l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création, à sa mise en service ou à son extension, ainsi que les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celle-ci. »
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Élargit la dérogation à l'allotissement en assouplissant les critères de lien avec le projet nucléaire et son périmètre.
Intention : Faciliter la commande publique pour les grands projets nucléaires en offrant une flexibilité maximale aux opérateurs pour éviter la fragmentation des marchés.
L'amendement transforme une dérogation qui était strictement limitée aux marchés « nécessaires » à des projets nucléaires en une dérogation beaucoup plus vaste couvrant les marchés « relatifs » à ces projets. En intégrant explicitement la recherche, le stockage et les installations nucléaires de base (INB), et en redéfinissant la « réalisation » pour inclure toutes les étapes (construction, mise en service, extension, préparation), le législateur cherche à éviter tout blocage administratif lié au droit des marchés publics. Le passage de la nécessité à la simple relation avec le projet permet de contourner l'obligation de diviser les marchés en lots, favorisant ainsi une gestion centralisée et globale des grands projets.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider l’article 16 du projet de loi, sur la dérogation à l’obligation d’allotissement pour certains projets nucléaires.
Il propose d’étendre la dérogation à d’autres types de marchés : d’une part, ceux « relatifs » aux projets nucléaires, plutôt que ceux « nécessaires » ; d’autre part, ceux « mixtes », au-delà de ceux centrés sur les seuls travaux, fournitures et services.
Il prévoit d’intégrer certains projets nucléaires omis : tout d’abord, les projets liés à la relance de l’énergie nucléaire doivent comprendre les installations de stockage ; plus encore, les projets liés à la recherche nucléaire doivent intégrer les activités nécessaires ; enfin, les projets liés à la recherche et au stockage nucléaires doivent viser les installations nucléaires de base (INB) appropriées.
Dernier point, l’amendement propose de préciser la notion de « réalisation », sur le même modèle de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « Nouveau Nucléaire », afin de couvrir les différentes étapes des installations nucléaires : les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à leur création, leur mise en service ou leur extension, ainsi que les installations ou les aménagements directement nécessaires à leur préparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.