Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« Elle garantit à travers son fonctionnement, en particulier son règlement intérieur, la dissociation de la responsabilité du décideur et de celle de l’expert. »
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Clarifie la responsabilité entre décideurs et experts pour protéger l'indépendance scientifique face au pouvoir politique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise scientifique en érigeant un rempart juridique contre l'ingérence des décideurs au sein de la nouvelle autorité fusionnée.
L'amendement tente de recréer par le texte la frontière institutionnelle qui existait entre l'expertise technique (IRSN) et la régulation (ASNR). En proposant de formaliser la séparation des responsabilités au sein de la nouvelle entité fusionnée, l'auteur cherche à éviter que la structure unifiée ne permette une confusion des rôles où le décideur politique pourrait influencer ou absorber l'expertise scientifique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une structure intégrée et unifiée, acceptant le risque de porosité entre l'expertise et la décision au profit d'une gestion plus centralisée de la sûreté.
Objet
Cet amendement vise à préciser le régime de responsabilité au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entre les décideurs et les experts et chercheurs.
En effet, la dissociation qui existait précédemment entre IRSN et ASNR établissait clairement ces responsabilités.
Dans le cadre du projet de fusion des deux entités, il apparaît nécessaire de préciser ce point afin de garantir la liberté de la recherche et donc son excellence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.