Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9,
Après les mots « de ses activités d’expertise et d’instruction », rajouter les mots « les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise »
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Impose la publication des positions scientifiques de l'ASNR pour garantir la transparence face au secret des expertises.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la traçabilité des décisions de sûreté en brisant l'opacité potentielle des expertises techniques.
L'amendement visait à étendre l'obligation de transparence, déjà existante pour l'IRSN, à l'ASNR. En demandant que les résultats d'expertise ne soient pas seulement des conclusions, mais des 'positions scientifiques et techniques' publiées, l'auteur cherchait à rendre le raisonnement des experts accessible au public. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas uniformiser les obligations de transparence entre les différents organismes de sûreté, préservant ainsi une certaine autonomie ou une confidentialité dans la formulation des positions de l'ASNR.
Objet
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.