Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 32, insérer un nouvel alinéa, ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place un conseil scientifique. Il est chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques.
Elle organise un conseil d’orientation des recherches chargé notamment de répondre aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques.
Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règlement intérieur ».
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Crée un comité d'orientation des recherches pour inclure les parties prenantes, face au risque d'une expertise trop fermée.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement de l'expertise technique en imposant une gouvernance collaborative qui intègre les acteurs du terrain pour garantir la légitimité scientifique et la transparence de l'institution.
L'amendement visait à élargir le périmètre de gouvernance de la nouvelle autorité en y intégrant un organe de réflexion stratégique et scientifique. En s'appuyant sur le modèle de l'IRSN, l'auteur cherchait à transformer une autorité potentiellement purement technique et décisionnelle en une institution plus ouverte, capable de dialogue avec les acteurs du secteur. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a privilégié une structure de gouvernance plus restreinte ou plus centrée sur l'expertise pure, évitant ainsi de diluer la responsabilité de l'autorité dans des processus de concertation élargis.
Objet
La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international.
Cela va de pair avec la mise en place d’organes d’évaluation et d’orientation tels qu’ils existent aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues.
La mise en place d’un comité d’orientation des recherches s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.