Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
A la fin du paragraphe, rajouter une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’expertise formalisant les résultats des évaluations des risques et des recommandations techniques sont rendus publics avant le processus d’élaboration d’avis et de décision. »
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que l'expertise ne soit asservie au politique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise en la soumettant au regard public avant toute décision, afin de protéger l'autorité contre ses propres biais décisionnels.
L'amendement visait à instaurer une séparation temporelle entre l'évaluation technique et la prise de décision. En proposant de rendre les travaux d'expertise publics avant que la décision ne soit actée, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre l'influence de l'autorité sur ses propres experts. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité du processus décisionnel ou la confidentialité des travaux en cours sur la transparence immédiate, confirmant ainsi une volonté de maintenir une certaine unité de contrôle au sein de la future autorité, malgré les risques de confusion des rôles.
Objet
Afin de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, cet amendement prévoit que la publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, se fasse avant le processus de décision.
Ainsi, il donne à la future autorité plus de moyens pour maintenir la confiance du public dans ses travaux et décisions.
En effet, le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, doit éviter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.