Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation de séparer l'expertise de la décision aux actes pris par délégation, pour éviter que l'administration ne décide seule de l'évaluation des risques.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en empêchant que la délégation de pouvoir ne permette à l'autorité de fusionner l'évaluation du risque et la décision finale. (Tension : protection de l'intégrité scientifique vs fluidité de la gestion administrative par délégation).
L'amendement tente de sanctuariser le principe de séparation entre l'évaluation technique et la décision politique/administrative. En voulant inclure les décisions prises par délégation (souvent les plus nombreuses et les moins débattues en collège), l'auteur cherche à empêcher que la délégation de pouvoir ne devienne un moyen de contourner l'indépendance de l'expertise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte une certaine porosité ou une concentration de l'influence de l'administration au sein des décisions déléguées, privilégiant l'efficacité opérationnelle de la nouvelle autorité sur le verrouillage strict de la séparation des fonctions.
Objet
Cet amendement vise à préciser le règlement intérieur afin que les modalités de fonctionnement de la future autorité permettent de mieux garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Ainsi, il convient de mieux distinguer l’expertise de l’élaboration de la prise de décision par le collège ou, par délégation, par les services.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différenciées.
L’amendement propose d’élargir l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Cet amendement maintient l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.