Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'article 12 pour maintenir le cadre législatif du Haut-commissaire, contre le passage à un pouvoir purement réglementaire.
Intention : Verrouiller la gouvernance nucléaire au profit de l'exécutif en déplaçant l'expertise et la coordination du domaine de la loi vers celui du décret, afin d'échapper au contrôle de la représentation nationale.
L'amendement propose de supprimer l'article 12 qui vise à retirer la base législative des missions du Haut-commissaire à l'énergie atomique pour les confier au pouvoir réglementaire (décret). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de dépolitiser le cadre de référence de cette fonction en la sortant du champ de la loi pour la placer sous l'autorité directe et discrétionnaire de l'exécutif (Premier ministre), réduisant ainsi le contrôle parlementaire sur la gouvernance nucléaire.
Objet
L’article 12 supprime la référence législative au Haut-commissaire à l'énergie atomique, avec l’objectif, d’après l’exposé des motifs de "modifier le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique en vue de son rattachement à la Première ministre, afin de renforcer son implication dans la coordination de la politique nucléaire.”
Cette suppression de la référence législative renvoie au seul niveau réglementaire le rôle et les missions de ce Haut-Commissaire, et est à articuler avec les modifications actées dans le décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique, qui élargit ses compétences.
Cela a pour effet d’avoir un rôle défini uniquement au niveau réglementaire de ce Haut Commissaire, qui exclut le Parlement et participe à la fermeture de la gouvernance du nucléaire.
Par ailleurs, on peut se demander si le positionnement de ce Haut-commissaire auprès du Premier ministre et la définition de ses missions d’expertise et de conseil telle que proposée dans le décret du 30 décembre 2023 ne participe pas d’une volonté de recentraliser encore davantage l’expertise, au détriment d’une gouvernance en lien avec la représentation nationale et la société civile.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.