Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
comité social d’entreprise
Par les mots :
comité social et économique
Ce que ça change · analyse IA
Corrige une erreur de rédaction pour permettre le transfert du patrimoine du CSE de l'IRSN.
Intention : Sécuriser juridiquement le transfert des actifs du comité social et économique de l'IRSN en levant une imprécision textuelle qui aurait pu bloquer l'opération.
Objet
Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.