Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. - Remplacer les mots :
au 1er janvier 2025
Par les mots :
au 31 décembre 2024
II. - Remplacer les mots :
dont les contrats de travail sont transférés à
Par le mot :
de
III. - Supprimer les mots :
en application du I de l’article 7
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Garantit le maintien des acquis sociaux des salariés de droit privé de l'ASN jusqu'à l'application de nouveaux accords.
Intention : Sécuriser le statut social des futurs agents de l'ASN pour prévenir toute fuite de compétences ou déstabilisation sociale durant la transition institutionnelle.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique durant la phase de transition entre l'ancien modèle (IRSN) et le nouveau (ASN). En imposant le maintien des conventions et accords de l'IRSN au 31 décembre 2024, le législateur cherche à éviter une rupture de droits sociaux qui pourrait fragiliser le recrutement et la stabilité du personnel durant la période charnière de 2025-2027. Son adoption confirme que la réforme de la gouvernance nucléaire ne doit pas se faire au détriment de la protection sociale des agents, sanctuarisant ainsi le régime de l'IRSN comme socle de transition.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des salariés de droit privé.
Entre l’entrée en vigueur du projet prévue le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2027 des salariés de droit privé seront recrutés, la présente rédaction vise à ce que l’ensemble des salariés de droit privé bénéficie des mêmes conventions, accords et engagements unilatéraux et en particulier ceux qui étaient applicables au 31 décembre 2024 à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements qui leur sont substitués.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.