Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expertise sûreté civile et défense au sein de l'ASNR pour éviter la dispersion des compétences techniques.
Intention : Sanctuariser l'unité de l'expertise technique nucléaire en empêchant le transfert de compétences vers la Défense, afin de protéger l'efficience de la recherche et les acquis de l'IRSN.
L'amendement s'opposait à la fragmentation des compétences techniques entre le DSND (Défense) et la future ASNR. En refusant de scinder les effectifs de l'IRSN, l'auteur cherchait à préserver une unité de recherche et une cohérence scientifique face à des enjeux transversaux (déchets, cybersécurité, vieillissement) qui ne font pas de distinction entre civil et militaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de séparer strictement les missions de sûreté civile et de défense, quitte à fragmenter les pôles d'expertise.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future ASNR.
Il vise ainsi à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers la future ASNR.
Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non prolifération -, et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).
Compte tenu de leur lien avec les activités scientifiques et techniques prévues d’être reprises au sein de l’ASNR, maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future autorité permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maîtrise des risques nucléaires.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.