Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les experts en dosimétrie interne et externe dans un même service pour éviter une rupture de la chaîne de suivi en cas d'accident.
Intention : Garantir l'unité de commandement et la rapidité de réaction technique en évitant la fragmentation des compétences de mesure de l'exposition humaine.
L'amendement s'oppose à la scission institutionnelle opérée par le projet de loi, qui sépare les experts de l'exposition externe (rattachés au CEA) de ceux de l'exposition interne (rattachés à la future ASNR). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fragmenter les compétences techniques de suivi radiologique entre deux entités distinctes, privilégiant une séparation structurelle (potentiellement pour des raisons de déontologie ou de séparation des pouvoirs) au détriment d'une unité opérationnelle de gestion de crise.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un même service.
L’article 3 a pour effet de positionner les salariés qui analysent l’exposition externe aux rayonnements ionisants au sein du CEA et ceux qui analysent l’exposition interne dans la future ASNR. La séparation de ces salariés risque de dégrader la capacité de reconstitution de l’exposition globale en cas d’incident ou d’accident nucléaire, car celle-ci nécessite une coopération étroite entre ces personnels, particulièrement pour gérer des situations accidentelles.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien des experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même entité et un même service s’inscrit dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines et lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident ou par la population en cas d’accident il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions internes et externes dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de l’État en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité au sein de la future autorité, accompagné pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis) de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.