Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du dernier alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception qui transforme le refus d'un nouveau contrat en démission, pour restaurer le droit au licenciement.
Intention : Protéger le droit des salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat sans perdre leurs droits au chômage, en faisant du refus un motif de rupture de contrat et non une démission.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de transfert de personnel où le refus d'un nouveau contrat (suite à une modification substantielle des conditions de travail) est traité comme une démission automatique. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une zone de précarité pour les salariés transférés, privilégiant la continuité de l'organisation ou la facilité de gestion de la personne publique sur la protection de l'emploi et la liberté contractuelle des agents.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'application du droit de refus aux transferts de salariés.
L’article 7 retire l’application dans son intégralité de l’article L. 1224-3 du code du travail qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.».
Cette disposition dérogatoire conduit à ce que les salariés de droit privé ne souhaitant pas accepter le poste proposé dans la nouvelle autorité pour des raisons de modifications substantielles de leur contrat de travail sont considérés comme démissionnaires.
Cette dérogation introduit une absence de liberté de refus des salariés et de sécurité financière en cas de refus. Il est ainsi proposé d'y remédier.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.