Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public.
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Impose un bilan annuel de la participation citoyenne par la CNDP pour éviter une dégradation de la gouvernance nucléaire.
Intention : Verrouiller la qualité démocratique du processus nucléaire en créant un garde-fou institutionnel contre une participation citoyenne purement formelle ou dégradée.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle externe et périodique de la qualité de la participation du public. En proposant l'intervention de la CNDP pour évaluer l'association des citoyens aux décisions de l'ASNR, l'auteur cherchait à transformer une obligation de consultation en une obligation de résultat, soumise à un regard indépendant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'ajouter une couche de contrôle supplémentaire (et potentiellement contraignante) sur le processus de concertation, préférant maintenir la gouvernance telle qu'elle est définie dans le projet de loi initial, sans mécanisme d'évaluation systématique de la 'qualité' du débat.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
L’article 4 prévoit la consultation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) concernant les domaines dans lesquels l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévoit une association du public à ses travaux.
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public (CNDP) émette chaque année un avis faisant le bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la Charte de la participation du public et dans le strict respect des principes et valeurs définissant le socle d'un processus participatif vertueux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.