Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées :
Elle se dote d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règlement intérieur.
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Création d'un comité d'orientation des recherches pour éviter de déstabiliser la gouvernance actuelle de la sûreté nucléaire.
Intention : Verrouiller la continuité du modèle de gouvernance scientifique de l'IRSN pour empêcher que la nouvelle autorité ne dilue l'excellence de la recherche nucléaire dans une gestion purement administrative ou d'expertise.
L'amendement visait à sanctuariser un modèle de gouvernance scientifique déjà éprouvé (celui de l'IRSN) face à la création d'une nouvelle autorité. En proposant l'intégration d'un organe d'orientation des recherches, l'auteur cherchait à empêcher que la nouvelle structure ne se contente d'une mission d'expertise technique, en y injectant une dimension de pilotage stratégique et scientifique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une rupture ou une centralisation des pouvoirs au sein de la nouvelle autorité, refusant de lui imposer les structures de gouvernance préexistantes de l'IRSN, malgré les réserves des syndicats.
Objet
Cet amendement de prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international.
Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues.
La mise en place de ce comité d’orientation des recherches s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.