Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur.
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Impose la publication des positions scientifiques de l'ASNR pour garantir la transparence face au risque de dégradation de la gouvernance nucléaire.
Intention : Verrouiller la transparence scientifique de la nouvelle autorité pour éviter que la décision politique ne s'affranchisse de la traçabilité des expertises techniques.
L'amendement visait à sanctuariser l'obligation de transparence en exigeant que les résultats d'expertise de l'ASNR soient formalisés sous forme de positions scientifiques et techniques publiées. En s'appuyant sur l'existant (loi TECV), l'auteur cherchait à empêcher que la nouvelle structure de gouvernance ne dilue la visibilité des données scientifiques dans le processus décisionnel. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir la procédure de l'ASNR ou de lui imposer une obligation de publicité qui pourrait, selon la vision du gouvernement, entraver la fluidité de la gouvernance ou la confidentialité de certaines expertises.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR.
Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.