Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 592-14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision.
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Impose une séparation stricte entre l'expertise technique et la décision politique pour garantir l'indépendance de la future autorité.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir décisionnel pour protéger la crédibilité de la sûreté nucléaire et prévenir toute influence politique sur les évaluations de risques.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou institutionnel au sein de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire. En proposant de sanctuariser l'indépendance des services d'expertise par une obligation de publication préalable de leurs travaux, l'auteur cherchait à empêcher que la fusion des fonctions de conseil et de décision ne crée un conflit d'intérêts structurel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gouvernance intégrée et unifiée, acceptant le risque de confusion entre l'évaluation technique et l'arbitrage décisionnel au profit d'une efficacité opérationnelle ou d'une unité de commandement.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
C’est pourquoi le présent projet de loi doit prévoir que le règlement intérieur de la future autorité sépare les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, de la décision qui revient au collège de la future autorité ou à la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, permet de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.