Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile.
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Inscrire l'obligation de dialogue technique avec la société civile pour éviter une dégradation de la gouvernance nucléaire.
Intention : Institutionnaliser la participation citoyenne et l'expertise indépendante pour verrouiller la transparence du processus de sûreté nucléaire.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait (le dialogue technique lors des révisions périodiques) en une obligation juridique inscrite dans le règlement intérieur. En proposant d'institutionnaliser la confrontation entre l'expertise officielle et les experts non institutionnels, l'auteur cherchait à sanctuariser l'ouverture démocratique face aux risques de repli technocratique de la nouvelle gouvernance. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise du calendrier et des modalités de consultation, préférant laisser ces dispositifs à la discrétion de l'administration plutôt que de les graver dans le marbre législatif.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
Il propose d’inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leur travaux de dialogues avec la société civile (dialogue technique) afin de recueillir ses préoccupations et questionnements et d’y répondre en l’éclairant sur la façon dont les travaux d’expertise pourront y répondre, mais aussi en confrontant les approches avec des experts non institutionnels.
Cette pratique n’est pas nouvelle, ainsi la quatrième révision périodique des réacteurs 900 MWe a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. C’est actuellement le cas pour l’examen de la DAC CIGEO et de la quatrième révision périodique des réacteurs 1300 MWe.
Inscrire cette possibilité dans le règlement intérieur permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société qui favorisent la confiance du public et renforce la robustesse de l’expertise sur laquelle pourra s’appuyer la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.