Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 2 pour empêcher que les règles de prévention des conflits d'intérêts ne soient fixées par le règlement intérieur plutôt que par la loi.
Intention : Sanctuariser le contrôle parlementaire sur les mécanismes de séparation des fonctions pour garantir l'indépendance de l'autorité de sûreté.
L'amendement visait à contester le transfert de compétence du législateur vers l'administration. En proposant de supprimer l'article 2, l'auteur dénonce une dérive de la technique législative : le texte prévoit des principes de séparation des pouvoirs (expertise vs décision) mais délègue leur application concrète au règlement intérieur de la future autorité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité administrative au détriment d'un encadrement parlementaire strict des garde-fous de sécurité nationale.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelle autorité dessaisit le Parlement de son rôle, concernant un sujet majeur de sûreté et de sécurité nationales.
Les tenants d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des « garde-fous », selon les propos du président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision.
Régler cette question par le règlement intérieur de l’ASN ne fait que soustraire au Parlement les modalités de ce principe, sans garantie d’efficacité.
Le directeur général de l’IRSN, Jean Christophe Niel, déclarait lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques du Sénat : "ce qui est retenu aujourd’hui dans la loi, consistant en une distinction collège-services n'est pas suffisant pour assurer cette séparation".
Renvoyer ces questions essentielles au règlement intérieur de la future autorité sur lequel la représentation nationale ne pourra se prononcer n’est pas acceptable. En privant ainsi le législateur de ce débat, la démarche du gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux de sûreté et de sécurité de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.