Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A L’article L.592-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. »
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Oblige l'autorité à rendre compte des arguments échangés lors de ses délibérations pour garantir la transparence.
Intention : Imposer une culture de la redevabilité publique en transformant une décision administrative opaque en un processus argumenté et consultable, au risque de fragiliser la confidentialité des échanges des experts.
L'amendement visait à rompre avec la culture du secret des délibérations collégiales en imposant une restitution des débats. En s'appuyant sur le modèle américain (NRC), l'auteur tentait d'imposer une obligation de publicité des échanges intellectuels et des divergences au sein de l'autorité. Son rejet indique que le législateur privilégie la confidentialité des débats internes et la protection de la sérénité des échanges, refusant de transformer la délibération technique en un spectacle public ou un débat contradictoire ouvert.
Objet
Cet amendement renforce la transparence dans le processus de décision.
En effet, la création d’une autorité aux compétences élargies doit, pour maintenir la confiance du public dans ces décisions, s’accompagner d’un renforcement en matière de transparence.
Cet amendement propose ainsi que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
La transparence dans la fabrique de la décision est un élément propre à susciter la confiance du public. Aux États-Unis les décisions de la NRC sont publiques et mettent au jour des débats contradictoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.