Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L.592-2 est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée Nationale, par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Répartir la nomination des membres de l'ASNR entre le législatif et la société civile pour éviter le monopole de l'exécutif.
Intention : Diluer l'influence de l'exécutif dans la gouvernance de l'autorité de régulation pour protéger l'indépendance technique de l'institution face au pouvoir politique.
L'amendement propose de rompre l'équilibre actuel de l'ASN (où l'exécutif nomme la majorité des membres et le président) pour l'étendre au modèle de la Haute Autorité de Santé. En augmentant la part des nominations issues du Parlement et de la société civile, l'auteur cherche à empêcher que le pouvoir exécutif ne puisse décider seul (puisque le quorum est de trois). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'exécutif dans la composition de l'autorité de régulation, privilégiant une structure où le pouvoir de nomination présidentiel reste décisif pour la prise de décision.
Objet
Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du collège de l'ASN donc de l'ASNR pour garantir davantage l'indépendance de la future autorité.
Actuellement, trois membres du collège dont le président sur cinq sont désignés par le Président de la République sachant que le quorum est de trois dans la prise de décision.
Il s’agit à travers cet amendement de prévoir une augmentation du nombre de membres du collège qui sont désignés par le pouvoir législatif et la société civile à l’instar de la Haute autorité de Santé.
En évitant que les trois membres désignés par le Président de la République puissent finalement décider seuls, il s’agit ainsi de garantir la qualité du débat du collège, et renforcer la confiance dans la nouvelle instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.