Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission.
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Impose une obligation de moyens pour l'ASNR afin d'éviter que son indépendance ne soit sacrifiée par manque de budget.
Intention : Verrouiller constitutionnellement et budgétairement les ressources de l'autorité pour empêcher que la mission de sûreté nucléaire ne devienne une coquille vide par manque de moyens.
L'amendement tente de transformer une mission de surveillance en une obligation de moyens juridiquement contraignante. En s'appuyant sur le constat de l'érosion des ressources de l'IRSN, l'auteur cherche à sanctuariser les ressources de la future ASNR. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de lier l'action de l'autorité à une contrainte budgétaire inscrite dans la loi, préférant maintenir la maîtrise des finances publiques et la flexibilité de l'État sur les dotations de l'autorité de sûreté.
Objet
Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.
Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission.
A chaque projet de loi de finances, l'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matière.
Pour l’IRSN, le constat figure notamment dans le rapport de M. Rapin au nom de la commission des finances du 24 mai 2023 “Relance du nucléaire : adapter les moyens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire” : « Si les ressources annuelles de l’IRSN s’élèvent à environ 270 millions d’euros par an, celles-ci sont en diminution au cours des dernières années alors que le nombre et la complexité des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit répondre sont en forte augmentation et devraient continuer à croître au cours des prochaines années ».
Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR : “l'organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.