Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
participe à l’information du public et à
Par les mots :
assure la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que
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Maintient l'obligation d'information du public face au risque de dilution des missions de l'IRSN lors de la fusion avec l'ASN.
Intention : Sécuriser la continuité des missions de pédagogie et de formation technique pour éviter que la fusion institutionnelle ne transforme l'autorité de contrôle en une entité purement administrative, déconnectée du terrain et de la culture de sûreté.
L'amendement visait à sanctuariser les missions de pédagogie et de formation technique (notamment via l'IRSN Academy) au sein de la nouvelle structure fusionnée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que la fusion des deux entités (ASN et IRSN) n'altère pas intrinsèquement les missions de service public d'information et de formation, ou qu'il préfère laisser la gestion de cette continuité aux décrets d'application plutôt que de l'inscrire de manière rigide dans la loi. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser les acquis de l'expertise technique (IRSN) face à la volonté de ne pas alourdir le texte législatif par des précisions sur des modes opératoires de formation.
Objet
Cet amendement garantit que les nouvelles fonctions de l’ASNR ne réduiront pas la nécessaire information du public.
L’’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a développé une action importante pour l’information du public sur les risques nucléaire et radiologique, et une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des Comités locaux d’information (CLI). Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances, réduit les risques de procès d’intention, les rumeurs… Elle permet donc le renforcement de la confiance entre l’opérateur et les acteurs des territoires.
En outre, à travers l’IRSN Academy, il dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans le monde professionnel. Radiologues, médecins du travail, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont autant de métiers concernés par ces formations. Ils contribuent également, par extension et transmission du savoir acquis auprès de l’Institut, à la formation du public.
Dans un contexte de mutation tel que dessiné par la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il convient de garantir la continuité effective de ce service au public au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.