Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13-2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14. »
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Crée une commission d'éthique pour l'autorité afin de prévenir les conflits d'intérêts entre recherche, commerce et contrôle.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité en créant un garde-fou déontologique contre la confusion des rôles entre expertise scientifique, intérêts commerciaux et pouvoir de contrôle.
L'amendement introduit un organe de régulation interne dont la mission est de sanctuariser l'indépendance de l'autorité. En s'inspirant du modèle de l'IRSN, la Commission ne se contente pas d'un rôle consultatif sur le règlement intérieur ; elle devient le garant de la séparation étanche entre les activités de service (recherche conjointe, activités commerciales) et les missions régaliennes de contrôle. Son adoption montre que le législateur, conscient de la structure hybride de la nouvelle autorité, veut verrouiller les risques de capture par les exploitants, notamment en imposant une distinction claire entre l'expertise technique et la décision politique/administrative.
Objet
L'article R. 592-56 du code de l'environnement prévoit l'existence d'une commission d'éthique et de déontologie au sein de l'IRSN. Il convient de prévoir une instance similaire au sein de la nouvelle autorité.
Cet amendement vise à prévoir la création d'une telle commission. Elle serait chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur et d'en suivre l'application. Elle veillerait également au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d'une part, les conflits d'intérêts entre les activités de recherche de l'autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l'exploitant, ainsi que, d'autre part, les conflits d'intérêts entre les activités commerciales de l'autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.
Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.