Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « agents » par « personnels » pour inclure les salariés de droit privé dans les délégations de signature.
Intention : Uniformiser le régime de délégation de signature pour éviter une fragmentation administrative entre agents publics et salariés privés au sein de la nouvelle agence.
Objet
Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé.
Afin de permettre à l’ensemble des personnels d'être bénéficiaire de délégations de signature du président de l'ASNR, le terme « agents » est remplacé par le terme plus englobant de « personnels ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.